How can you sell DDP in the EU with regime 40 or 42 ?
These two customs procedures, which became very popular at the time of the Brexit, allow any goods of ‘Non-EU’ origin to be exported under the DDP incoterm to any country in the Customs Territory of the Union.
Regime douanier 40
Objectif principal
Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ne faisant pas l’objet d’une livraison exonérée de TVA.
Conditions d’utilisation
L’importateur ou son représentant fiscal doit être établi dans le pays de dédouanement final et disposer d’un numéro de TVA ainsi que d’un numero EORI
Avantages
Ce régime permet permet de centraliser la responsabilité douanière et fiscale sous la même entité (importateur), aux exportateurs de vendre ainsi leur marchandises sous incoterm DDP sur tout le territoire de l’UE… Comme s’il s’agit de marchandises UE ! Les biens peuvent ensuite librement circuler au sein du territoire douanier de l’Union Européenne
Customs regime 42
Purpose and application
Permettre l’importation de biens via un État membre et la livraison dans la foulée vers un autre État membre sans que la TVA à l’importation ne soit imposée dans le 1er État membre.
Benefits
Principalement le report du paiement de la TVA à l’état de membre de destination finale mais aussi la simplification des processus administratifs liée au paiement de la TVA et des droits de douane.
Conditions for use
Dans le pays de destination finale, il faut être immatriculé à la TVA dans le pays de destination ou bien désigner un représentant fiscal qui le soit. Les marchandises doivent être livrées dans un état inchangé à un autre État membre dans un délai de 30 jours à compter de leur mainlevée dans le cadre de cette procédure. Une preuve de réexpédition doit être déclarée
Restrictions of Regime 42
Il ne peut pas être utilisé pour des marchandises soumises à des interdictions ou à des restrictions dans le cadre de mesures de politique commerciale. Par ailleurs pour les marchandises transformées dans le cadre du perfectionnement actif des conditions particulières s’appliquent.
Formalities
Les déclarations d’entrées et de sorties doivent être remplies avec précision. Ce régime est particulièrement surveillé car historiquement lié à des pratiques de fraude à la TVA. Précautions également fortes pour une documentation appropriée